Est-ce que j’ai le droit de couper une branche qui dépasse chez moi ?

Tu es tranquillement chez toi, et voilà qu’une branche de l’arbre du voisin commence à empiéter sur ton terrain. Elle t’empêche de profiter de ton jardin, elle fait de l’ombre, ou pire… elle menace de tomber. Alors forcément, tu te demandes : est-ce que j’ai le droit de couper cette branche qui dépasse chez moi ? Peut-être même que tu t’es déjà dit : “C’est chez moi, donc je fais ce que je veux !”

Mais attention, en matière de droit de propriété et de voisinage, ce n’est pas toujours aussi simple.
D’ailleurs, on entend souvent des variantes de cette question :
👉 “Puis-je couper les branches de l’arbre du voisin qui surplombent mon terrain ?”
👉 “Ai-je le droit de tailler un arbre planté sur la parcelle voisine ?”
👉 “Mon voisin a un arbre qui dépasse chez moi, que puis-je faire ?”

Ce sujet touche à la fois à la propriété privée, au respect du voisinage, et à la légalité des gestes qu’on croit “naturels”. Voyons ensemble ce que dit la loi… et ce que tu risques à dégainer le sécateur sans prévenir.

Ce que dit la loi

Le Code civil, dans ses articles 673 et suivants, encadre très précisément cette situation. Et autant te le dire tout de suite : non, tu n’as pas le droit de couper toi-même les branches de l’arbre de ton voisin, même si elles dépassent chez toi.

👉 Article 673 du Code civil :

“Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.”

Concrètement ?
Tu peux obliger ton voisin à couper les branches qui dépassent chez toi, mais tu ne peux pas le faire toi-même. C’est lui (ou un professionnel mandaté par lui) qui doit s’en charger.

📌 Exception importante : tu as en revanche le droit de couper toi-même les racines, ronces ou brindilles qui pénètrent sur ton terrain, car la loi te l’autorise expressément.
Et cette fois, sans avoir besoin de son autorisation.

Exemple concret

• Une branche du chêne du voisin surplombe ta terrasse. Tu ne peux pas la couper toi-même, même si elle bloque la lumière.
• Par contre, si des racines ou des ronces passent sous ta clôture, tu peux les sectionner à la limite de ta propriété.

Ce que tu risques

Si tu décides de couper toi-même la branche de l’arbre du voisin sans son autorisation, tu enfreins la loi. Et ça peut coûter cher.

Sanctions possibles :

• Responsabilité civile : si tu causes un dommage à l’arbre, tu peux être condamné à réparer le préjudice (par exemple, si l’arbre meurt ou devient instable).
• Amende ou condamnation pour atteinte à la propriété d’autrui, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil (ex-1382).
• Dans certains cas rares, cela peut relever du trouble de voisinage, voire d’une voie de fait si tu entres sur la parcelle voisine.

📌 En pratique, les juridictions cherchent surtout à apaiser les conflits de voisinage. Si tu as agi de bonne foi, la justice reste souvent indulgente. Mais attention : ça ne te dispense pas d’être dans ton droit.

Exemple de jurisprudence :

Une cour d’appel a condamné un riverain à 1 500 € de dommages et intérêts pour avoir tronçonné des branches dépassant chez lui, sans avertir le propriétaire de l’arbre (CA Nîmes, 2e ch., 28 juin 2018).

Les exceptions

Il existe deux grandes exceptions où couper une branche qui dépasse est possible, voire légitime :

Si le voisin t’y autorise

Un accord entre vous suffit : autorisation écrite ou accord oral (mais en cas de litige, mieux vaut une trace écrite).
Dans ce cas, tu peux couper les branches qui empiètent chez toi.

En cas d’urgence ou de danger imminent

Si une branche menace de tomber et de causer un dommage immédiat (chute sur une toiture, un câble électrique, un passant…), tu peux agir à titre conservatoire, même sans accord.
Mais attention : le danger doit être réel et immédiat. En cas de doute, prends des photos, contacte ton assurance ou fais constater la situation par un huissier ou la mairie.

📌 Le maire peut, en cas de danger, intervenir au titre de ses pouvoirs de police générale (article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales).

En résumé

✅ Tu peux exiger que ton voisin coupe les branches qui dépassent chez toi.
❌ Tu n’as pas le droit de les couper toi-même sans son autorisation.
✅ Tu peux couper toi-même les racines, ronces ou brindilles qui traversent ton terrain.
❌ Si tu tailles une branche toi-même, tu risques des poursuites civiles.
✅ En cas de danger imminent, une intervention urgente peut être justifiée.

Bon à savoir

Modèle de lettre pour demander l’élagage à ton voisin :

[Nom Prénom]  
[Adresse]  
[Téléphone / Email]

À l’attention de [Nom du voisin]  
[Adresse]

Objet : Demande d’élagage d’un arbre empiétant sur ma propriété

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous signaler que certaines branches de l’arbre situé sur votre parcelle (adresse : …) avancent sur ma propriété.

Conformément à l’article 673 du Code civil, je vous demande de bien vouloir procéder à leur élagage dans un délai raisonnable.

Je reste bien entendu à votre disposition pour en discuter.

Cordialement,

[Signature]

👉 En cas de refus ou d’inaction prolongée, tu peux saisir le tribunal judiciaire pour demander l’élagage forcé.