Est-ce que j’ai le droit de ne pas aller à une convocation de la police ?

Tu viens de recevoir une convocation de la police. Ça tombe un jeudi matin, et franchement, tu ne sais pas trop quoi faire. Est-ce que c’est obligatoire ? Est-ce que tu peux l’ignorer ? Est-ce que tu risques quelque chose si tu ne te présentes pas ? Bref, est-ce que t’as le droit de ne pas aller à une convocation de la police ?

Tu n’es pas seul à te poser la question. Beaucoup tapent sur Google :

• "refuser une convocation de la police",
• "est-ce obligatoire d’aller au commissariat ?",
• "puis-je ignorer une convocation judiciaire ?"

Il y a de quoi être perdu, surtout que tous les courriers ne se ressemblent pas : convocation simple, audition libre, convocation par un officier de police judiciaire, lettre recommandée… Et puis, selon ton statut (témoin, victime, suspect), les règles changent.

Allez, on t’explique tout de manière claire et sans détour.

Ce que dit la loi

Tout dépend du type de convocation que tu reçois. Le mot “convocation” ne veut pas toujours dire la même chose en droit. Et non, tu n’es pas forcément obligé d’y aller.

Cas n°1 : la convocation pour une audition libre

C’est la plus fréquente. Tu reçois un appel ou un courrier, souvent sans précision, pour "venir t’expliquer" au commissariat. C’est l’article 61-1 du Code de procédure pénale qui s’applique.

Référence légale : “La personne à l'encontre de laquelle il existe des raisons de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction peut être entendue librement.”

Tu as le droit de refuser de venir. C’est même marqué noir sur blanc dans la loi : l’audition est libre. Tu peux aussi dire non une fois arrivé au commissariat, ou décider de partir à tout moment.

Exemple : tu es convoqué suite à un accrochage en voiture. Si c’est une audition libre, rien ne t’oblige à venir. Tu ne risques aucune sanction pour ton absence.

Cas n°2 : la convocation par officier de police judiciaire (OPJ)

Si tu reçois une convocation officielle mentionnant l’article 78 ou 80 du Code de procédure pénale, attention. L’OPJ peut exiger ta présence, surtout si tu es témoin dans une enquête ou mis en cause dans une affaire pénale.

Référence légale : Article 62 du CPP (audition du témoin), article 77-1 (enquête préliminaire).

En théorie, tu peux toujours refuser, mais l’OPJ pourra ensuite te faire interpeller pour une audition contrainte (voire une garde à vue si les conditions sont réunies).

Exemple : tu es convoqué en tant que témoin dans une affaire de violences en réunion. Si tu ne viens pas, l’OPJ peut demander au procureur de délivrer la force publique pour te forcer à comparaître.

Cas n°3 : la convocation du juge ou du procureur

Si tu reçois une convocation dans le cadre d’une instruction ou d’une comparution devant un tribunal (CRPC, comparution immédiate…), c’est plus que sérieux.

Référence légale : article 390-1 du Code de procédure pénale.

Là, tu dois y aller. Refuser ou ignorer, c’est t’exposer à une interpellation ou à un mandat d’amener.

Ce que tu risques

Tu ne risques rien si la convocation est dans le cadre d’une audition libre. Tu peux l’ignorer sans explication. Aucun policier ou gendarme ne viendra te chercher, et aucun casier ne sera noirci.

➡️ Mais si la convocation émane d’un OPJ dans un cadre formel, ou si elle vient d’un magistrat, les conséquences peuvent être sérieuses.

Sanctions possibles :

• Interpellation à domicile ou sur la voie publique
• Garde à vue si les conditions sont réunies (infraction punie d’emprisonnement, nécessité)
• Amende ou mandat d’amener (rare, mais possible)

📌 En pratique, les policiers laissent parfois passer une première absence. Mais au bout de deux convocations ignorées, ils peuvent passer à l'étape supérieure.

Cas réel : en 2023, un homme de 28 ans à Lyon avait ignoré trois convocations. Il a fini par être interpellé chez lui à 6h du matin pour une audition en comparution immédiate. Son refus a été mentionné au tribunal.

Les exceptions

Il y a des situations où refuser de venir est compréhensible, voire légitime. Mais attention, ça ne veut pas dire que c’est "autorisé" au sens strict.

✅ Cas où ton absence peut être tolérée :

• Problème de santé (certificat médical à l’appui)
• Obstacle légitime : décès d’un proche, situation de force majeure
• Erreur de destinataire (tu n’es pas concerné par l’affaire)

Tu peux dans ces cas appeler le commissariat ou la brigade de gendarmerie pour expliquer ton absence et demander un report.

Cas particuliers :

• Si tu es mineur, tes parents doivent être informés et t’accompagner (article 4 de l’ordonnance de 1945).
• Si tu es fonctionnaire, notamment au sein des forces de l’ordre ou de la justice, ton refus peut avoir des conséquences disciplinaires.

En résumé

✅ Tu peux refuser une audition libre sans risquer de sanction.
❌ Tu ne peux pas ignorer une convocation officielle d’un juge ou d’un OPJ.
✅ Tu peux partir à tout moment lors d’une audition libre.
❌ Si tu refuses plusieurs convocations, tu peux être interpellé.
✅ Un motif légitime peut justifier ton absence (maladie, empêchement).

Bon à savoir

Pour aller plus loin, tu peux consulter le Guide de l’audition libre publié par le ministère de la Justice :
👉 justice.gouv.fr/audition-libre