Droit et démarches

Est-ce que j’ai le droit de refuser une contravention ?

Clara

Clara

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Est-ce que j’ai le droit de refuser une contravention ?
Photo by Ali Mkumbwa / Unsplash

Tu viens de recevoir une contravention, et franchement… tu trouves ça injuste. Peut-être que tu roulais à peine au-dessus de la limite, ou que tu es certain·e de n’avoir rien fait. Alors tu te poses LA question : « Est-ce que je peux refuser cette amende ? » Spoiler : tu n’es pas obligé·e d’être d’accord avec elle, mais ça ne veut pas dire que tu peux la balayer d’un revers de main.

Beaucoup de gens se demandent :

  • Peut-on contester une contravention ?
  • Ai-je le droit de refuser de signer un PV ?
  • Est-ce qu’un refus d’amende est puni ?
  • Comment faire pour ne pas payer une contravention injuste ?

C’est un sujet où la confusion règne souvent. Certains pensent qu’ignorer une amende suffit, d’autres ont peur de faire pire en la refusant. Allez, on fait le point ensemble !

Ce que dit la loi

En France, refuser une contravention, ça ne veut pas dire la faire disparaître. Mais tu as tout à fait le droit de la contester.

Lorsqu’un agent (policier, gendarme, ASVP) te verbalise, il peut te remettre un avis de contravention. C’est une proposition de paiement, pas une condamnation définitive.

📜 Le Code de procédure pénale, à l’article 529-1, précise que l'amende forfaitaire peut être contestée dans un délai de 45 jours (30 jours si c’est un avis majoré). Cela veut dire que tu n’es pas obligé·e de payer tout de suite si tu n’es pas d’accord.

Refuser de signer le PV n’annule pas l’amende. La signature sert uniquement à attester que l’agent t’a informé·e, ce n’est pas une reconnaissance de culpabilité. Donc tu peux ne pas signer, mais tu recevras quand même la contravention chez toi.

Exemple :

Tu es flashé à 92 km/h sur une route limitée à 80. Tu n’es pas sûr·e d’être au volant ce jour-là. Tu peux contester l’amende en remplissant le formulaire joint et en expliquant pourquoi.

Ce que tu ne peux PAS faire :

  • déchirer l’amende sous le nez de l’agent,
  • refuser de t’identifier,
  • insulter ou menacer (là, c’est autre chose…).

Ce que tu risques

Refuser de payer une contravention sans la contester formellement, c’est un mauvais plan. L’amende va être majorée automatiquement, et tu risques même un recouvrement par les impôts.

Exemples de majorations :

  • Amende initiale : 68 € → majorée à 180 €
  • Amende de stationnement : 35 € → majorée à 75 €

Si tu ne payes pas ou ne conteste pas dans les délais, l’amende devient exécutoire. Elle peut être saisie sur ton compte ou ton salaire (article L1617-5 du Code général des collectivités territoriales).

⚠️ Si tu refuses violemment la contravention (insulte, refus d’obtempérer, outrage…), là ça devient un outrage à agent : jusqu’à 1 an de prison et 15 000 € d’amende (article 433-5 du Code pénal),

Exemple :

En 2022, un automobiliste a refusé une contravention pour stationnement à Paris. Il a déchiré le PV et insulté l’agent. Résultat : amende pénale + dommages-intérêts + condamnation pour outrage.

Mais dans la majorité des cas, refuser poliment et contester dans les règles, ça ne te pénalise pas.

Les exceptions

Parfois, refuser une contravention est justifié… à condition de respecter la procédure.

Si tu n’étais pas au volant

Tu peux désigner un autre conducteur (conjoint, enfant, collègue…). C’est prévu dans le formulaire joint à l’amende. Ne le fais pas à l’aveugle : il faut prouver que tu n’étais pas au volant.

En cas de preuve contraire

Tu peux joindre des photos, un ticket de caisse qui prouve que tu n’étais pas sur les lieux, ou tout élément probant.

Si l’avis est irrégulier

Une erreur de plaque, d’adresse, de date, ou l’absence d’infraction réelle ? Tu peux contester pour vice de forme.

À noter : certains cas sont automatiquement annulés par les juridictions, notamment si :

  • le radar n’était pas homologué,
  • l’infraction est prescrite (1 an pour les contraventions),
  • l’avis est arrivé hors délai.

Si tu es mineur·e

Tu ne peux pas être responsable pécuniairement si tu n’as pas de revenus. Ce sont tes parents ou représentants légaux qui reçoivent l’avis et doivent contester ou payer.

En résumé

✅ Tu as le droit de contester une contravention dans les délais légaux (45 jours)
✅ Tu peux refuser de signer un PV sans que cela annule l’amende
❌ Ignorer une contravention = amende majorée + risque de saisie
❌ Mal réagir (insulte, refus d’obtempérer) peut mener à des poursuites pénales
✅ Il existe des cas valables pour contester : erreur, autre conducteur, preuve contraire…

Bon à savoir

Voici un modèle de lettre pour contester une contravention :

[Prénom Nom]  
[Adresse complète]  
[Numéro de l'avis de contravention]  

À l’attention de l’Officier du Ministère Public  
[Adresse figurant sur l’avis]

Objet : Contestation de l’avis de contravention n°XXXXXX

Madame, Monsieur,

Par la présente, je conteste l’avis de contravention n°[XXXXXX] reçu le [date], pour l’infraction suivante : [exposer les faits].  
Je souhaite faire valoir les éléments suivants : [détailler votre contestation + joindre pièces justificatives].

Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte cette demande et de m’informer de la suite donnée.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

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